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11 avril 2021 7 11 /04 /avril /2021 13:00
Jules Ferry

Jules Ferry

 

La scolarisation des enfants de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16  ans est non seulement un droit, mais il s’agit une obligation garantie par la Convention internationale des droits de l’enfant et le code de l’éducation (article L. 131-1).

Mais, l’état des lieux hors pandémie n’est pas glorieux pour la France puisque la défenseure des enfants estime qu’il reste aujourd’hui 100 000 enfants à scolariser, des jeunes qui se voient illégalement refuser une inscription scolaire.

Depuis plus d’un an, celle-ci réclame qu’une mission d’information interministérielle soit lancée pour avoir des chiffres précis. Une demande également portée par le collectif «École pour tous».

Quel est le bilan à ce jour ?

Le chiffre de 100 000 enfants non scolarisés actuellement pour des raisons illégales fait tache alors que jusqu’à ces derniers jours, le gouvernement répétait, chaque jour ou presque, l’importance et  la fierté de garder les écoles ouvertes ouvertes malgré la pandémie, avant de les fermer une semaine avant le début des vacances scolaires de printemps.

La réalité de ce chiffre ne tient pas uniquement à la pandémie de Covid 19. Malheureusement, en raison de dysfonctionnements institutionnels, le problème est antérieur à la pandémie et il doit être absolument soit résolu après la fin de celle-ci.

Aujourd’hui, en France, certaines mairies refusent l’inscription scolaire à des enfants pour des raisons illégales. La médiatisation, relative, de l’attitude de la mairie d’Antony (94) ayant refusé à une jeune fille son inscription au motif qu’elle habitait avec sa mère dans un bidonville n’est qu’un exemple de la dérive récurrente de certains maires. D’autres refusent l’inscription d’enfants du voyage - appelés ainsi parce que leurs parents ont un mode de vie itinérant - pour simplement quelques jours, au motif que cela ne servirait à rien de les intégrer dans une classe ! Le temps que les enseignants aient saisi l’Inspection d’académie pour intégrer les enfants, ils sont déjà repartis. Rappelons qu’il n’existe pas d’enseignement réellement adapté aux dizaines de milliers d’enfants appartenant à la communauté dites des «gens du voyage», sinon les cours par correspondance.

Naïvement, nous aurions u penser qu’après l’adoption de l’article 16 de la « loi pour une école de la confiance » visant à simplifier l’inscription scolaire, les choses allaient changer. Mais non, il a fallu la pugnacité du Collectif « École pour tous » et la publication d’une tribune dans Libération pour que son décret d’application soit publié le 20 juin 2020, imposant enfin aux maires d’inscrire à l’école les enfants, quelles que soient leurs communautés d'appartenance ou leurs origines.

Le Premier ministre a promis de nommer une commission consultative. Espérons que les associations seront étroitement associées à ses travaux. Pour l’instant, le décret de nomination de cette mission n’est toujours pas signé par le Premier ministre !

Vous avez dit dysfonctionnement ?

 

 

Olivier BLOCHET

Le 11 avril 2021

 

 

 

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